Les Conditions Générales de Vente de la Fromagerie

 

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après "Conditions", sont conclues entre:

D’une part, la société Fromagerie Seigneuret SARL, détentrice du site Internet www.ventedefromage.fr

 

Et d’autre part,

Les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.ventedefromage.fr dénommés («l'Acheteur» ou les «les Acheteurs»).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société Fromagerie Seigneuret : « www.ventedefromage.fr »

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société Fromagerie Seigneuret SARL ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne www.ventedefromage.fr et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société Fromagerie Seigneuret SARL au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par la société Fromagerie Seigneuret SARL sur son site Internet www.ventedefromage.fr (ci-après le "Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.ventedefromage.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse et Monaco (le détail du territoire géographique de livraison est clairement déterminé dans la rubrique « La Livraison » )

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et la société Fromagerie Seigneuret SARL sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.

La société Fromagerie Seigneuret SARL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.ventedefromage.fr sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.ventedefromage.fr, disponibles dans la rubrique "Mentions légales", figurant en bas de la page d’accueil du site Internet www.ventedefromage.fr et applicables à l'Acheteur.

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.ventedefromage.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet www.ventedefromage.fr

Les offres présentées sur le Site Internet www.ventedefromage.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le site www.ventedefromage.fr n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.ventedefromage.fr.

 

 

Le site ventedefromage.fr garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la Fromagerie Seigneuret SARL. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier , la SARL Seigneuret ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client .

 

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.

Le site vente de fromage.fr averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés ( du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas le ventedefromage.frne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Sur le site www.ventedefromage.fr, et à chaque article le nécessitant, une date conseille l'acheteur après la livraison.

 

Le site vente de fromage.fr ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. Le site ventedefromage.fr étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits. 

Si pour un motif éventuel, le site vente de fromage.fr devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.

 

Pour toute commande, le client pourra le faire via le site www.ventedefromage.fr

Pour toute passation de commandes le client devra indiquer les informations suivantes:

Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique ….
Désignation des produits commandés
Quantités commandées
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

 

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur et qu’après encaissement de l'intégralité du prix par La société Fromagerie Seigneuret SARL.

La société Fromagerie Seigneuret SARL recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique.

La société Fromagerie Seigneuret SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

 

Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

Pour régler sa commande sur le Site Internet www.ventedefromage.fr, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, paiement via le serveur sécurisé Paypal, le virement SEPA.

 

Pour régler sa commande auprès du service clients de la société Fromagerie Seigneuret SARL, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire ou le virement SEPA.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet www.ventedefromage.fr et auprès du service clients de La société Fromagerie Seigneuret SARL sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société Fromagerie Seigneuret SARL et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet www.ventedefromage.fr Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

L'Acheteur garantit à la société Fromagerie Seigneuret SARL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

 

La société Fromagerie Seigneuret SARL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de www.ventedefromage.fr

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à la société Fromagerie Seigneuret SARL le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.

La société Fromagerie Seigneuret SARL utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Paypal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.

En cas de refus d'autorisation de paiement par notre service bancaire, ou de non paiement, la livraison sera annulée.

 

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en d’établir un constat d'anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison auprès du livreur de la société Fromagerie Seigneuret SARL

En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société Fromagerie Seigneuret SARL en appelant le service clients.

 

La société Fromagerie Seignereut SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Délais de livraison :

A compter de la validation de la commande, le délai de livraison correspond à la date choisie par le mode de livraison.

Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone portable ou fixe où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande.

 

La société Fromagerie Seigneuret SARL décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

Grèves
Mauvaises conditions climatique (neige, inondations…)
Catastrophes naturelles, etc…
L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

 

- Produit Frais (fromages à la coupe, fromages à l’unité, crèmerie, dessert…) :

En vertu de l’article L.121-20-12 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, cependant l’article L.221-28 du code la consommation prévoit certaines exceptions concernant les biens qui se périment rapidement.

Notre société vendant des produits qui se périment rapidement l’article en vigueur ne peut prendre effet du moment que la commande sera validée et en préparation.

Par conséquent le client pourra faire usage de son droit de rétractation uniquement que si la commande est en instance de préparation, dès lors que celui-ci recevra un mail de confirmation le droit de rétractation ne pourra être pris en compte.

 

- Produits secs (Tartinades, vin, confitures, miels …) :

Concernant les produits alimentaires secs, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation d’un délai de 14 jours du moment que le produit en question n’aura pas été ouvert, aucunes pénalités lui sera demandé à l’exception des frais de retour.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation le client devra compléter un formulaire et nous le renvoyer.

Ce formulaire est téléchargeable au lien ci-dessus. Si le droit de rétractation concerne l’envoi de produits secs, le client devra renvoyer les produits concernés dans les 14 jours qui suivent la réception dudit formulaire accompagné du bon de commande. Les produits ne devront ni être détériorés, ni ouverts et conservés dans leur emballage d’origine.

 

Si le client utilise son droit de rétractation avant la préparation de sa commande, celle-ci lui sera intégralement remboursée ainsi que les frais de livraison dans les plus brefs délais. La Fromagerie Seigneuret s’engage à rembourser le client dans les 48 heures jours ouvrés à réception dudit formulaire.

Dans le cas où le client utilise son droit de rétractation sur une partie de sa commande une fois reçue, car il souhaite renvoyer des « produits secs », la commande sera remboursée partiellement dans les 48 heures jours ouvrés à réception des produits retournés après vérification de ceux-ci.

Les produits concernés uniquement seront remboursés. Idem pour les frais d’envois, ceux-ci seront remboursés partiellement, le prix total des frais de livraison sera divisé par le nombre d’articles de la commande multiplié par le nombre d’articles retournés.

(exemple : si les frais d’envois de sa commande étaient de 14.90€ et que le client avait 10 articles dans sa commande et qu’il souhaite utiliser son droit de rétractation sur 3 articles, le remboursement des frais de livraison sera de 4.47€ = 14.90€ /10 articles commandés * 3 articles retournés)

 

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.

 

Les données à caractère personnel collectées par la société Fromagerie Seigneuret SARL lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société Fromagerie Seigneuret SARL et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par la société Fromagerie Seigneuret SARL et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société Fromagerie Seigneuret SARL , ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de la société Fromagerie Seigneuret SARL par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet.

En passant commande auprès de la société Fromagerie Seigneuret SARL, l'Acheteur peut également être informé des offres de la société Fromagerie Seigneuret SARL par e-mail, sauf opposition de sa part.

 

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à la société Fromagerie Seigneuret SARL à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet www.ventedefromage.fr ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par la société Fromagerie Seigneuret SARL. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de la société Fromagerie Seigneuret SARL.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Les ventes de produits de la société Fromagerie Seigneuret SARL sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Fromagerie Seignereut SARL et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société Fromagerie Seigneuret SARL. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.ventedefromage.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fromagerie Seigneuret SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

18- Médiation de la consommation
 
L'article L611-1 du code de la consommation dispose que : "la médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n°95-125 du 8 févruer 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi".

 

La médiation de consommation s'applique à un litige national ou à un litige frontalier entre un consommateur et un professionnel.

La procédure est gratuite pour le consommateur.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans frais de procédure judiciaire.

Un litige ne pourra être examiné par le médiateur si le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat.

 

Médiateur de la consommation à disposition du consommateur :

MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Courrier : Médiation - vivons mieux ensemble, 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY