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Les conditions générales de vente décrites ici régissent l’ensemble des relations entre le site http://www.ventedefromage.fr qui est une émanation de la société SARL Seigneuret, fromager, affineur et producteur au 13 rue du fleury à Louzy (79100).

La SARL Seigneuret est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 509 114 617 00012. Vous pouvez nous contacter à l'adresse de courrier électronique: contact@fromageseigneuret.fr

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.ventedefromage.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"



Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site vente de fromage.fr au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Seigneuret dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site vente de fromage.fr . La SARL Seigneuret ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où SARL Seigneuret ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de paiement

Le règlement des achats s'effectue par chèque ou carte bancaire depuis l'espace de paiement sécurisé par notre prestataire bancaire, ou Paypal.
Aucune information de nature bancaire n'est stockée sur notre site. Vos données bancaires sont directement saisies sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire.
En cas de refus d'autorisation de paiement par notre service bancaire, ou de non paiement, la livraison sera annulée.

Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de commande, vente de fromage.fr s'engage dans les 30 jours suivant la date d'enregistrement de la commande à vous rembourser par chèque le montant du ou des produits n'ayant pu être livrés, les frais de conditionnement restant à votre charge. Le chèque sera établi au nom de la personne ayant effectué la commande puis expédié à l'adresse de livraison indiquée.
Le reste de votre commande sera néanmoins expédié.

Modalité de livraison
Nous vous informons sur les conditions:
Pour un traitement classique, en So colissimo simple, sans priorité de préparation, nous expédions vos commandes le jour de la confirmation de paiement, du lundi au jeudi avant 12H00, afin de garantir une fraîcheur optimale. Les commandes établies après le jeudi seront expédiées dès le lundi suivant.
Nous engageons aucune responsabilité à expédier après du jeudi midi au samedi matin. Nous préférons garantir une prestation de qualité.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans le cas d'un produit égaré, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l'adresse: 13, rue du fleury, 79100 Louzy. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du site, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du site pourra être faite à l'adresse: 13, rue du fleury, 79100 Louzy.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site vente de fromage.fr de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au site vente de fromage.fr dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse: 13, rue du fleury, 79100 Louzy.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du site vente de fromage.fr, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du site vente de fromage.fr , sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le site vente de fromage.fr n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site vente de fromage.fr et que le site vente de fromage.fr se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Sont exclus de garantie, tous les produits modifiés ou périssables  ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le site vente de fromage.fr .

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Le site vente de fromage.fr garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la SARL Seigneuret. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier , la SARL Seigneuret ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client .

Responsabilité et limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.
Le site vente de fromage.fr averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés ( du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas le site vente de fromage.fr ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Le site vente de fromage.fr ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. Le site vente de fromage.fr étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Si pour un motif éventuel, le site vente de fromage.fr devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Pour respecter la chaîne du froid et vous garantir toute la fraîcheur des produits, votre commande sera conditionnée dans un emballage isotherme adapté. Sa livraison sera effectuée sous 48 heures par un transporteur spécialisé.Les produits en vente étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation tout droit de rétractation est exclu.


Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Pour respecter la chaîne du froid et vous garantir toute la fraîcheur des produits, votre commande sera conditionnée dans un emballage isotherme adapté. Sa livraison sera effectuée sous 48 heures par un transporteur spécialisé. Les produits en vente étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation tout droit de rétractation est exclu.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au site vente de fromage.fr pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du site vente de fromage.fr d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site vente de fromage.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du site vente de fromage.fr .

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du site vente de fromage.fr .

Invalidité et cas de force majeure

Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni le client, ni le site vente de fromage.fr ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.